Conditions Générales de Vente

 

 

Désignation

BONOMI est un organisme de formation professionnelle généraliste et Centre de Bilan de Compétences. Son siège social est fixé au 17b rue de la Paix - 74000 ANNECY. BONOMI conçoit, élabore et dispense des formations inter-entreprises et intra-entreprises ainsi que des Bilan de Compétences, à Annecy et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

• Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation ou d’un Bilan de Compétences auprès de BONOMI.

• Bénéficiaire : la personne physique qui participe à une formation ou un Bilan de Compétences

• Formations interentreprises : les formations inscrites au catalogue de BONOMI et qui regroupent des bénéficiaires issues de différentes structures.

• Formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par BONOMI pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.

• Bilan de Compétences : les actions permettant à des travailleurs "d’analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations, afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation." L. 6313-10 du Code de travail.

• CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.

• OPCO : les Opérateurs de Compétences chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises

 

Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation et de Bilan de Compétences engagées par BONOMI pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.

 

Conditions financières, règlements et modalités de paiement

Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils doivent être majorés de la TVA au taux en vigueur. Le règlement du prix de la prestation est à effectuer en 2 échéances selon les modalités suivantes :

- Un premier versement de 50% au début de la prestation

- Le second versement de 50% en fin de prestation.

Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités d'un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal.

BONOMI aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à BONOMI. En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la prestation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le Client retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » à BONOMI. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par BONOMI au Client. Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à BONOMI au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la prestation, BONOMI se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation ou en BIlan de Compétences du Bénéficiaire ou de facturer la totalité des frais de la prestation au Client.

 

Dédit et remplacement d'un participant

En cas de dédit signifié par le Client à BONOMI au moins 7 jours avant le démarrage de la formation, BONOMI offre au Client la possibilité :de repousser l’inscription du Bénéficiaire à une formation ultérieure, dûment programmée au catalogue de BONOMI, et après accord éventuel de l’OPCO, de remplacer le Bénéficiaire empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, sous réserve de l’accord éventuel de l’OPCO. Cette dernière possibilité ne peut s’appliquer aux personnes intermittentes du spectacle.

 

Annulation, report, absence ou interruption d'une formation

Toute formation ou Bilan de Compétences commencé est due dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par BONOMI. En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de BONOMI distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le Bénéficiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation. Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent être imputées par le Client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO. Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à BONOMI. D’autre part, en cas d’annulation de la prestation par le Client, BONOMI se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :

- si l’annulation intervient plus de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la prestation : aucun frais d’annulation

- si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la prestation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix H.T. de la prestation

Toute annulation ou report d'inscription de la part du Client doit être signalée et confirmée par écrit.

 

Devis et attestation

Pour chaque action de formation ou Bilan de Compétences, un devis est adressé par BONOMI au Client. Le devis dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » doit être retourné à BONOMI par tout moyen à la convenance du Client : courrier postal, télécopie, mail. Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre BONOMI, l’OPCO ou le Client. A l’issue de la formation, BONOMI remet une attestation de formation au Bénéficiaire. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCO, BONOMI lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagnée de la facture. Une attestation de présence pour chaque Bénéficiaire peut être fournie au Client, à sa demande

 

Obligations et force majeure

Dans le cadre de ses prestations de formation, BONOMI est tenu à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Bénéficiaires. BONOMI ne pourra être tenu responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Bénéficiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à BONOMI, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de BONOMI.

 

Propriété intellectuelle et copyright

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale...) utilisés par BONOMI pour assurer les formations ou remis aux Bénéficiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de BONOMI. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Bénéficiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

 

Descriptif et programme des formations

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

 

Confidentialité et communication

BONOMI, le Client et le Bénéficiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par BONOMI au Client. BONOMI s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCA, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Bénéficiaires. Cependant, le Client accepte d’être cité par BONOMI comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise BONOMI à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

 

Protection et accès aux informations à caractère personnel

Le Client s’engage à informer chaque Bénéficiaire que : des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de BONOMI.

Conformément à la loi n° 78---17 du 6 janvier 1978, le Bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant.‍ En particulier, BONOMI conservera les données liées au parcours du Bénéficiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation. Enfin, BONOMI s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations.

 

Droit applicable et juridiction compétente

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et BONOMI à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, les Tribunaux de Paris seront seuls compétents pour régler le litige.

 

RGPD

Dans le cadre de missions mandatées par des organisations, BONOMI pourra être amené à accompagner certains collaborateurs, ce qui pourrait amener BONOMI à entrer en possession d’informations professionnelles individuelles des collaborateurs (parcours, formation, volonté d’évolution …). Ces données seront alors conservées dans un dossier sécurisé, sous la responsabilité du gérant de la société et ce uniquement aux fins de la gestion du processus d’accompagnement du client et du collaborateur. Ces données sont accessibles uniquement aux intervenants mobilisés pour la mission et sont détruites 2 ans après le dernier contact et peuvent être supprimées sur demande des collaborateurs. Les personnes accompagnées ont par ailleurs accès aux données qui les concernent, sur simple demande.

 

En vigueur au 14.02.2024