politique handicap
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Le cadre législatif
La loi « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » du 11 février 2005 (loi no 2005-102, JO no 36 du 12 février 2005 page 2353), dite loi handicap, est une loi française promulguée sous le gouvernement Raffarin.
Elle traduit la volonté de sensibiliser la société civile ainsi que les employeurs à la problématique de l’insertion des personnes handicapées et permet ainsi que « Toute personne handicapée ait droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale » .
Cette orientation politique implique notamment :
- L'accessibilité généralisée pour tous les domaines de la vie sociale (éducation/ formation, emploi, cadre bâti, transports)
- Le droit à compensation des conséquences du handicap.
La loi du 11 février 2005 définit le handicap dans toute sa diversité, à savoir : « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ».
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Procédures mises en place
BONOMI a mis en place une procédure organisationnelle et pédagogique, pour être en mesure d’accompagner des personnes en situation de handicap et de leur faire bénéficier de ses formations, avec toutes les compensations envisageables.
La procédure se déroule ainsi :
- Grâce à un échange avec le bénéficiaire sur le type et le niveau du handicap, le référent handicap détermine la typologie de handicap et recueille les informations essentielles pour évaluer les besoins et envisager la mise en place d’une compensation adaptée.
- Si besoin il prend contact avec le correspondant de l’Agefiph, pour connaître les moyens spécifiques pouvant être mis en place s’ils ne sont pas préexistants, ainsi qu’avec divers partenaires concernés.
Pour une formation en inter-entreprise :
- Il vérifie si le moyen de compensation est applicable, ainsi que la disponibilité d’éventuelles ressources nécessaires, en collaboration avec le référent de parcours et l’intervenant.
- Selon le type de handicap et le besoin identifié, un accompagnement spécifique est proposé par l'intervenant.e : accueil spécifique, réponse à des demandes particulières, facilitation de ses déplacements dans notre centre de formation
Pour une formation en intra-entreprise :
- Il vérifie que les ressources nécessaires sont disponibles et/ou précise les ressources à prévoir auprès de l’entreprise d’accueil en collaboration avec le commanditaire et l’intervenant.
Que ce soit pour une formation inter-entreprise ou intra-entreprise, il tient informé le client des adaptations possibles.
La Mission du Référent Handicap
- Participer à l’animation et à la mise en œuvre de la politique d’accueil et d’intégration des personnes en situation de handicap en formation ou bénéficiant d’une prestation de bilan de compétences ou de coaching, définie par la direction.
- Le référent handicap est également une personne ressource sur le handicap pour les publics accueillis.
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Contacts
Vous trouverez ci-dessous la liste de structures locales, mobilisables sur Annecy ou en Auvergne Rhône-Alpes pour les personnes en situation de handicap :
MDPH Haute-Savoie Annecy : les MDPH sont chargées d’accompagner les personnes en situation de handicap dans la reconnaissance de leur handicap, de les informer sur les droits dont elles bénéficient .
- Adresse : accueil sur rdv 26 Avenue de Chevêne – CS 20123 74003 ANNECY CEDEX
- Mail : mdph@mdph74.fr
- Tél. 04 50 33 22 50
CAP EMPLOI Auvergne Rhone-Alpes Annecy : les CAP Emploi sont en charge de la préparation, de l’accompagnement, du suivi durable et du maintien dans l’emploi des personnes handicapées.
Adresse : 5 Rue du Chaudairon – 74960 ANNECY
- Mail : contact@capemploi73-74.com
- Téléphone : 04 50 67 31 10
AGEFIPH Auvergne-Rhone-Alpes : Organisme collecteur de fonds, chargé de développer l’emploi des personnes en situation de handicap dans le secteur privé
Adresse : 33 Rue Saint Théobald – 38080 L’Isle-d’Abeau
- Mail : Auvergne-rhone-alpes@agefiph.asso.fr
- Téléphone :0 800 11 10 09
- Lien : Agefiph, ouvrir l'emploi aux personnes handicapées
Contact direct AGEFIPH « Ressources Handicap Formation » : Isabelle GRUYELLE - Conseillère - rhf-ara@agefiph.asso.fr - 06 22 64 09 60
FIPHFP : Organisme collecteur de fonds, chargé de développer l’emploi des personnes en situation de handicap dans le secteur public
- Téléphone : 01 58 50 99 33
- Mail : Contact - FIPHFP ou eplateforme.FIPHFP@caissedesdepots.fr
- Lien : Accueil - FIPHFP
SAMETH ACMS : services d'aide au maintien dans l'emploi des personnes handicapées
- Téléphone : 01 46 14 84 00
LADAPT : association d’aide aux personnes en situation de handicap vers l’autonomie et l’inclusion
- Téléphone : 01 42 64 59 99
- Mail : direction.ladapt74@ladapt.net
- Lien : LADAPT Annecy | LADAPT
Fédération des Aveugles de France - inclusion sociale et économique des personnes déficientes visuelles.
- Téléphone : 01 44 42 91 91
- Mail : Contactez-nous | Fédération des Aveugles de France
- Lien : Fédération des Aveugles de France | La citoyenneté, ça nous regarde !
Services d’interprétation LSF : prestations et accompagnement à l’interprétation de la LSF
- Mail : silsinterpretes@gmail.com
- Téléphone : 01 47 70 84 52 / 06 77 15 37 38
- Lien : SILS - Service d'Interprètes en Langue des Signes (LSF) (sils-interpretes.fr)
Les locaux de l'organisme sont situés au 17b rue de la Paix, 74000 ANNECY. Les formations se déroulent en présentiel dans des espaces fermés et confidentiels ou en distanciel.
En vigueur au 14.02.2024
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